Partant du principe que la structure fiscale neutre quant au financement 65 soit
principalement justifiée par des motifs de politique économique (puisqu’il n’existe à
notre avis pas d’inégalité de traitement inadmissible au sens juridique), l’examen de
la constitutionnalité des mesures envisagées nécessite de répondre aux questions
suivantes:

a) La Constitution prévoit-elle un but de «croissance économique»?
b) Est-il possible d’atteindre ce but par le biais de mesures fiscales et accepter ainsi
que l’on puisse s’écarter des principes d’imposition que sont l’égalité de
traitement et le principe de l’imposition selon la capacité contributive?