Selon nous, des mesures visant à
encourager l'investissement dans des entreprises innovantes ou rentables devraient
être plus ciblées vers le but à atteindre. Compte tenu des éléments qui précèdent,
l’effet de croissance économique que le réinvestissement des bénéfices distribués
dans des secteurs économiques rentables pourrait permettre de favoriser nous
semble, dans une certaine mesure du moins, hypothétique.

4.3.3. Examen de la constitutionnalité des solutions proposées