pas pour des motifs fiscaux mais pour se soustraire au contrôle
des autres actionnaires 64. L’instrument proposé ne nous paraît donc pas
suffisamment spécifique. L'imposition partielle des dividendes à un taux bas peut
certes encourager la distribution des dividendes mais elle ne peut par contre pas
influencer l'utilisation de ces dividendes. Ainsi, l'instrument proposé dépend trop des
réactions de l’investisseur, qui peuvent être étrangères à la mesure, pour qu'il puisse
avoir une influence importante sur la croissance. Selon nous, des mesures visant à
encourager l'investissement dans des entreprises innovantes ou rentables devraient
être plus ciblées vers le but à atteindre.