61
La neutralité de financement complète, c’est-à-dire englobant l'autofinancement, nécessiterait une
imposition des gains en capital de la fortune privée, mesure qui a été fortement critiquée.
62
Voir Thomas Koller, Privatrecht und Steuerrecht, Stämpfli et Cie SA, Berne, 1993, p. 394 ss.;
Message du 13 juin 2000 concernant la loi sur la fusion, FF 2000 3995, ch. 1.3.9.2.

VPB/JAAC/GAAC 2008 88
Avis de droit / Gutachten