Il faut dans ce cadre rappeler que le principe de l'égalité de traitement exige un
traitement identique des situations identiques mais pas le traitement identique de
situations différentes. La neutralité de la forme juridique n'échappe pas à ce principe
(voir chiffre 1.3. ci-dessus). Il est généralement admis que le droit fiscal ne doit pas
être aménagé de manière à contrecarrer les institutions juridiques du droit privé 62; il
n'est ainsi pas admissible de prévoir des mesures d'incitation fiscales qui
reviendraient en pratique à rendre illusoire une forme juridique prévue par le droit
privé.