leur disposition compte tenu de la situation de la société: le financement
par capital-étranger (banque) dépend par exemple des risques que constitue la
société pour le prêteur, la part d'auto-financement des besoins de financement par
rapport au cash-flow dégagé. Cela signifie que les avantages et les inconvénients
des modes de financement ne dépendent pas principalement de l'imposition mais
d'autres éléments «factuels» inhérents à la structure de la société. Nous sommes par
conséquent d'avis que l'égalité de traitement n'oblige pas le législateur à prévoir un
traitement fiscal égal entre le financement par capital étranger et celui