Nous ne doutons pas de l’effet de redistribution provoqué par l’imposition partielle
des dividendes. A notre avis, les modes de financement peuvent être juridiquement
considérés comme des états de faits différents auxquels le législateur peut rattacher
des conséquences différentes. La société et l'entrepreneur-investisseur sont
juridiquement libres de choisir le mode de financement qui est pour eux le plus
avantageux. Ils sont cependant de facto tenus de choisir les modes de financement
qui sont à leur disposition