Selon les explications données au cours de la séance du 9 novembre 2006 et le
document envoyé par l'AFC le 13 novembre 2006, le fait d'attacher des
conséquences fiscales différentes selon le mode de financement choisi par la société
de capitaux entraînerait une violation du principe de l'égalité de traitement au
détriment des sociétés de capitaux. L'imposition partielle des dividendes distribués à
un taux de 50% permettrait de redresser partiellement cette inégalité en rapprochant
la charge fiscale supportée lors du financement par émission d'actions de celle qui
grève la société financée par du capital étranger 61. Une telle mesure inciterait
l'entrepreneur-investisseur