59
Selon votre note complémentaire du 24 novembre 2006 toutefois, la neutralité entre le financement
par capital-étranger ou par émission d'actions serait atteinte pour un taux d'imposition partielle
variant entre 35% et 60%.
60
Il faut préciser que la thésorisation des bénéfices augmente la valeur de la société; compte tenu de
l'exonération des gains en capital de la fortune privé, l'aliénation de l'entreprise peut toutefois
souvent avoir lieu franche d'impôts.

VPB/JAAC/GAAC 2008 87
Avis de droit / Gutachten