s'élève durant deux années consécutives à plus de CHF 500'000.-- et si le montant des achats et
ventes effectués durant ces deux années représente quatre fois la valeur de la fortune en
participations que le contribuable possédait en début de l'année fiscale. Les pertes provenant de
l'aliénation devraient en outre pouvoir être imputées de manière illimité sur les gains en capital
alors que seules les participations ayant été possédées moins de quatre ans peuvent faire l'objet
d'une imposition (la proposition du CN ne prévoit pas de montant minimum au produit de la vente,
allégeant ainsi la proposition du CE).