Une imposition partielle des dividendes de 50% permettrait toutefois, comme vous
l'avez relevé au cours de la séance du 9 novembre 2006 et tel qu'il ressort du
document complémentaire envoyé par l'AFC le 13 novembre 2006, d’atteindre la
neutralité entre le financement de la société de capitaux par capitaux étranger et par
capital-actions 59.

Compte tenu des réflexions qui précèdent, il sied d'examiner si le rapprochement
d'une neutralité de financement des sociétés de capitaux permet de justifier les
inconvénients engendrés par l'accentuation des inégalités de traitement énumérées
ci-dessus.

4.3.2. Neutralité de financement