58
Selon la proposition du CE, les gains provenant de l'aliénation de participations de la fortune privée
doivent être considérés comme des revenus de l'activité indépendante et donc être soumis à la
disposition sur le commerce quasi-professionnel des titres uniquement si le produit de la vente

VPB/JAAC/GAAC 2008 86
Avis de droit / Gutachten

conditions d'application si restrictives qu'elles reviendront presque à assurer une
exonération totale des produits d'aliénation de participations de la fortune privée.