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Pour que l'on admette une liquidation partielle indirecte, il faut que de la substance non nécessaire
à l'exploitation qui aurait pu être distribuée au moment de la vente, soit distribuée dans les cinq
ans après la vente avec la participation du vendeur. En outre, si ces conditions sont remplies,
seule la substance distribuée sera imposée en procédure de rappel d'impôt et non pas tout le
produit de la vente. De telles conditions rendent l'examen de l'impossibilité très compliqué pour les
autorités fiscales et la limitation des éléments imposés diminue considérablement la portée de la
disposition.