Le CN et le CE proposent également un taux d'imposition partielle des dividendes et
des produits d'aliénation de participations de la fortune commerciale de 50%; cette
proposition va au-delà des recommandations de la commission ERU qui considérait
qu'un taux de 60% était adéquat pour supprimer la double imposition économique 56.
Cet allégement supplémentaire pourrait également être mis en question du point de
vue de l'imposition selon la capacité contributive. En prévoyant ce même taux pour
les dividendes de la fortune privée, le CN maintient dans une certaine mesure
l'inégalité de traitement due au fait