qui renonceraient à se constituer en société anonyme
seraient désavantagés puisque l'impôt sur le revenu est plus élevé que l'impôt sur le
bénéfice et que le revenu est du plus soumis aux cotisations AVS. Les dividendes
versés ne seraient par contre imposés que très partiellement. Ces éléments
constituent également une inégalité de traitement entre les sociétés de personnes et
les sociétés de capitaux et contreviennent au but de neutralité quant à la forme
juridique.