Les allégements proposés par le CN et le CE accentuent l'inégalité de traitement
entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes et auraient ainsi pour

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Peter Böckli, ASA 42, p. 387; Ernst Höhn, Die Besteuerung der privaten Gewinne, pp 272 ss.

VPB/JAAC/GAAC 2008 85
Avis de droit / Gutachten