L'imposition des revenus de participations qualifiées de la fortune privée à un taux de
50% (CN) ou 60% (CE) va au-delà des impératifs visant à supprimer la double
imposition économique si l'examen se fonde sur les résultats de la commission ERU.
Celle-ci concluait qu'un taux d'imposition partielle des dividendes et des produits
d'aliénation de participations de la fortune privée de 60% serait adapté pour
supprimer la double imposition; en l'absence de mesures compensatoires, le Conseil
fédéral a donc estimé qu'un taux de 80% était raisonnable.