Accompagné en plus de quelques correctifs à l'exonération des gains en capital de la
fortune privée, il respecte à notre avis le principe de l'égalité de traitement au sens
de l'art. 8 Cst. même s'il ne prévoit pas l'introduction d'une imposition des gains en
capital provenant de l'aliénation de participations de la fortune privée.

4.3. Solutions envisagées par le CN et le CE

4.3.1. Effets et conséquences des solutions du CN et du CE