Compte tenu du rejet d'une réforme profonde en consultation externe, le projet du
Conseil fédéral ne peut pas aboutir à une neutralité de la forme juridique ou du
financement. L'allégement relativement faible (aux yeux de certains) qu'il propose
relativise il est vrai les principes de l'imposition selon la capacité contributive et de
l'égalité de traitement mais il permet, dans son ensemble, de diminuer la double
imposition économique sans qu'il ne devienne arbitraire sur le plan de l'équité fiscale.
Accompagné en plus de quelques correctifs à l'exonération des gains en capital de la
fortune privée, il respecte à notre avis le principe de l'égalité de traitement au sens
de l'art.