La proposition du Conseil fédéral atténue en outre les inégalités entraînées par le
traitement fiscal plus favorable des participations de la fortune privée par rapport aux
autres formes de revenus par les réglementations relativement strictes proposées en
matière de commerce quasi-professionnel des titres, de transposition et de
liquidation partielle indirecte. Dans ce contexte, des opérations qui, par leur
importance, relèvent plus de comportements liés à la fortune commerciale qu'à la
fortune privée sont imposés comme des revenus d'une activité indépendante ou de
la fortune mobilière.