VPB/JAAC/GAAC 2008 84
Avis de droit / Gutachten

du traitement fiscal des gains en capital. Cette inégalité est aussi corrigée par
l'introduction d'une imposition partielle des gains en capital de la fortune commerciale
lorsque les participations s'élèvent à plus de 10% et qu'elles ont été possédées une
année au moins. Un traitement différent selon la durée de possession des
participations est largement admis par la doctrine qui considère que l'augmentation
de la capacité contributive liée à la vente de participations est inversement
proportionnelle à la durée de possession de ces dernières 54.