52
Il s'agit d'une moyenne selon les différents types de financement, la charge fiscale de l'autofinancement étant de 35,4%. Il sied encore de rappeler que seules les sociétés qui distribuent plus
de 70% de leurs bénéfices subissent pleinement la double imposition; les autres se trouvent dans
la moyenne.
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Message du 22 juin 2005 concernant la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales
applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (FF 2005, chiffre 1.5.2). La
charge fiscale pour un taux de 80% est déduite par interpolation linéaire par l'AFC.