50
Message du 22 juin 2005 concernant la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales
applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (FF 2005 4533 ch. 2.3)
51
La prise en compte des versements à l'AVS est nécessaire pour déterminer le revenu
effectivement disponible pour le contribuable et, par conséquent, sa capacité contributive (voir note
de bas de page n°4 ci-dessus).