Le Conseil fédéral a reconnu que le projet ne pourra atteindre ni la neutralité de la
forme juridique ni la neutralité de financement des sociétés en raison du maintien de
l'exonération des gains en capital de la fortune privée. Les mesures proposées
s'orientent donc principalement vers l'atténuation de la double imposition
économique et poursuivent le but d'optimiser le système actuel en supprimant ses
lacunes les plus visibles telles que la surimposition. L'introduction d'une imposition
partielle de tous les dividendes de la fortune privée à hauteur de 80% permet
d'améliorer la situation des sociétés qui subissent une double imposition qu'elle soit
justifiée ou non.