Les mesures visant à alléger la double imposition économique doivent être
aménagées de manière à ne pas avantager de manière disproportionnée certaines
formes de sociétés 48. Cela aurait en effet pour conséquence d’éloigner la législation
d'un système d'imposition neutre quant à la forme ce qui pourrait la rendre
difficilement défendable sous l'angle de l'art. 8 Cst. 49.