La réponse aux questions posées nécessite un examen de la constitutionnalité des
propositions concrètes de modifications puisque l'appréciation doit porter sur
l'ensemble des mesures envisagées 46. Leur conformité à la Constitution fédérale doit
être examinée surtout sous l'angle de l'égalité de traitement et de l'imposition selon la
capacité contributive. Ces deux principes se concrétisent par l'examen de l'égalité de
traitement horizontale, qui exige que deux sujets fiscaux disposant de la même
capacité contributive supportent la même charge fiscale, et de l'égalité de traitement
verticale qui suppose qu'on traite différemment deux personnes n'ayant pas la même
capacité contributive.