Admettant qu'un système fiscalement neutre (quant à la forme et au financement)
idéal nécessiterait en principe une imposition des gains en capital de la fortune
privée, l'introduction d'une imposition partielle des dividendes peut-elle, sans cette
compensation, respecter les principes de l'égalité de traitement, de l'imposition selon
la capacité contributive et de l'équité?

4. Examen de la conformité à la Constitution fédérale
4.1. Principes constitutionnels applicables