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Cette question se pose dans la mesure où tant l'initiative populaire visant à introduire un impôt sur
les gains en capital que les modèles 1 et 2 présentés en consultation par le DFF on été rejetés.
D'un point de vue juridique, il faut donc prendre en compte qu'il n'existe pas d'imposition des gains
en capitaux de la fortune privée et que cette situation ne doit pas changer.

VPB/JAAC/GAAC 2008 82
Avis de droit / Gutachten