Il faut au contraire examiner les
mesures proposées dans leur ensemble afin de pouvoir se prononcer sur la
constitutionnalité du projet.

Les chapitres introductifs ont par ailleurs démontré que la double imposition
économique n'engendre pas forcément d'inégalités de traitement. Les représentants
de l'économie souhaitent toutefois l'atténuer afin d'encourager la croissance
économique. Ils refusent par contre une imposition, même partielle, des gains en
capital de la fortune privée, raison pour laquelle le Conseil fédéral a renoncé à
présenter le modèle qui aurait permis d'introduire une imposition neutre quant à la
forme juridique et au financement de la société.