La question de l'exonération fiscale des gains en capital de la fortune privée est
délicate puisqu'elle est empreinte de considérations tant juridiques qu'économiques
et politiques. En exonérant les gains en capital de la fortune privée, le droit en
vigueur prévoit une inégalité de traitement. Celle-ci est cependant tolérée pour
différents motifs. Le simple fait que les revenus des dividendes et les gains
provenant d'aliénation de participations sont fiscalement traités différemment ne
permet donc pas d'affirmer que le projet actuellement débattu aux Chambres soit
contraire aux principes constitutionnels d'imposition. Il faut au contraire examiner les
mesures proposées