notion de fortune commerciale dans de
nombreux arrêts 43 et en développant une pratique extrêmement stricte de la
transposition ou de la liquidation partielle indirecte 44, le Tribunal fédéral a toutefois
suscité de nombreuses critiques dans la doctrine. C'est partiellement sa pratique qui
a entraîné la présente réforme.

3.6. Conclusions intermédiaires