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Ferdinand Zuppinger, Peter Böckli, Peter Locher, Markus Reich, Steuerharmonisierung, pp 99 ss.;
voir également le Message du 25 mai 1983 concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des
impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral (FF 1983 III 1, ch.
144.3). On peut d'ailleurs relever que cette proposition se rapproche de la proposition de l'ERU et
du modèle 1 envoyé en consultation par le DFF.

VPB/JAAC/GAAC 2008 81
Avis de droit / Gutachten

3.5. Position de la jurisprudence