privé et de l'indépendant n'est pas différente au point de justifier un traitement fiscal
différent 35. Cette inégalité n'étant selon lui pas suffisante pour justifier une imposition
différente des gains en capital, il examine encore la question de l'arbitraire 36 d'une
telle législation c'est-à-dire si, dans son ensemble, il est admissible d'imposer les
gains de l'indépendant en exonérant ceux provenant de la fortune privée. Il arrive à la
conclusion qu'une telle réglementation est arbitraire et contraire à l'art. 4 aCst. tant
sous l'angle de l'égalité de traitement que sous celui de la capacité contributive
puisque le privé est avantagé non seulement par rapport