De nombreux auteurs ont examiné cette question. Höhn 34 l'a fait sous l'angle de
l'égalité de traitement entre les gains de la fortune privée et de la fortune
commerciale. Il retient que dans le cas de la vente de participations, la situation du
29
Message du 25 mai 1983 concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral direct (FF 1983 III 1, ch. 144.32).
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Contrairement aux dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la
perception d'un impôt fédéral direct.