A l'origine, le projet de loi fédérale sur l'impôt fédéral direct 29 ne prévoyait pas une
exonération fiscale totale des gains en capital de la fortune privée 30 mais l'imposition
des gains provenant de l'aliénation des participations privées d'au moins 20%, à
percevoir par un impôt spécial sur les participations. Le Conseil fédéral souhaitait
ainsi toucher les actionnaires pouvant influencer la marche des affaires de la société
puisque leur situation au moment de l'aliénation était, d'un point de vue économique,
comparable à celle des droits de participation à une société de personnes. Lors des
débats parlementaires, les opinions divergèrent tant