3. L'exonération des gains en capitaux
Les critiques portées au projet concernent notamment le fait que les dividendes et
les gains provenant des participations de la fortune privée sont fiscalement traités
différemment. Il faut toutefois rappeler qu'une telle inégalité existe déjà dans le droit
en vigueur 26. Il est selon nous important de rappeler les arguments qui ont permis
d'opter pour cette solution dans la mesure où elle constitue une exception au principe
de l'imposition selon le revenu global net.

3.1. Le principe de l'imposition selon le revenu global net