un taux
de 60% par contre, il n'a lieu que pour autant que le taux d'impôt marginal sur la fortune soit inférieur à 0,6%. Au sujet de la neutralité de financement, la note de l'AFC,
transmise à l'OFJ le 13 novembre 2006, conclut que pour des revenus supérieurs à
CHF 150'000.--, la neutralité (entre capitaux étrangers et capital par émission d'actions) peut être en principe atteinte pour une imposition partielle comprise entre 46,6%
et 58,9%, ces taux variant en fonction du taux de rendement du capital propre et des
revenus pris en considération.