Dans le cadre des débats parlementaires, l'AFC a livré des analyses
complémentaires à l'attention de la CER-CN et CER-CE afin d'approfondir
principalement les effets des mesures sur le financement de l'AVS. La note du 18
mai 2006 retient que pour un taux d'imposition partielle de 70% ou plus, la tendance
à substituer le prélèvement de salaire pour des dividendes n'existe en principe pas;
pour un taux d'imposition partielle de 50% par contre, il est largement favorable de
prélever des bénéfices. La note du 15 septembre 2006 précise que pour une imposition partielle de 50%, l'effet de substitution a en principe toujours lieu; pour un taux
de 60% par contre, il n'a lieu que pour