23
Message du 22 juin 2005 concernant la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales
applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (FF 2005 4469, ch. 7.2, ad
art. 18b).

VPB/JAAC/GAAC 2008 78
Avis de droit / Gutachten

en capital restent exonérés 24. Le Conseil national propose le même système en ce
qui concerne la fortune commerciale 25 mais souhaite imposer uniquement 50% des
revenus des participations qualifiées de la fortune privée.