20
Tant les cantons que les partis ont rejeté l'introduction d'une imposition, même partielle, des gains
en capital de la fortune privée. Il faut en outre rappeler que l'initiative populaire visant à introduire
un impôt sur les gains en capital avait déjà été rejetée par le peuple et les cantons le 2 décembre
2001.
21
Le projet reprenait en outre les propositions incontestées en faveur des sociétés de personnes et
de capitaux.
22
Le traitement des produits d'aliénation des participations de la fortune privées était cependant
identique aux recommandations du DFF.