Dans tous les autres cas, les bénéfices provenant de l'aliénation de droits de
participation restaient entièrement imposables 23.

2.5. Débats parlementaires

Le parlement a scindé le projet de réforme de l'imposition des entreprises en deux
projets de lois. La première loi règle les questions urgentes, à savoir le traitement de
la transposition et de la liquidation partielle indirecte; elle a été approuvée le 23 juin
2006.