Contrairement aux recommandations du DFF, le Conseil fédéral a renoncé à limiter
l'allégement fiscal aux seules participations qualifiées. Il a donc proposé une
imposition partielle à hauteur de 80% de tous les dividendes de la fortune privée 22
ainsi qu'une imposition partielle à hauteur de 60% de tous les dividendes de la
fortune commerciale. Le produit de l'aliénation des participations de la fortune
commerciale pouvait bénéficier de l'imposition partielle à 60% uniquement lorsque
les parts représentaient au moins 10% du capital action ou du capital social et
qu'elles étaient restées la propriété du contribuable pendant une année au moins.
Dans tous les autres cas, les bénéfices