80% pour la
Confédération, les cantons étant libres de déterminer l'allégement. Les gains en
capitaux devaient rester exonérés, sous réserve toutefois des dispositions relatives à
la liquidation partielle indirecte et au commerce quasi-professionnel des titres; il
devait également être renoncé à une imposition partielle de la fortune. Les
dividendes et les produits d'aliénation provenant de participations qualifiées de la
fortune commerciale devaient quant à eux être imposés à 60% au niveau de la
Confédération, les cantons étant libres de déterminer leur allégement 21.

2.4. Message du Conseil fédéral