Sur la base du résultat de la consultation qui rejetait toute imposition des gains en
capitaux provenant de la fortune privée 20, le DFF a suggéré de maintenir le
traitement fiscal actuel pour les portefeuilles de participations de la fortune privée et
commerciale. Pour les participations qualifiées d'au moins 10% de la fortune privée, il
proposait un allégement en faveur du porteur de parts au niveau de la base de calcul
de l'impôt. Les dividendes ne devaient ainsi être imposés plus qu'à 80% pour la
Confédération, les cantons étant libres de déterminer l'allégement.