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Pour l'impôt fédéral direct toutefois l'imposition partielle n'aurait été accordée qu'à la condition que
les bénéfices distribués aient été soumis à une imposition préalable; le seuil d'imposition normal
aurait été considéré comme atteint si l'imposition préalable effective s'était élevée à 15% au moins.
Si l'imposition préalable avait été inférieure à ce seuil, l'imposition partielle des dividendes aurait
été refusée à l'actionnaire. Selon le DFF, cette condition était justifiée pour des motifs d'égalité de
traitement.

VPB/JAAC/GAAC 2008 77
Avis de droit / Gutachten