17
La question du commerce quasi-professionnel des titres aurait été réglé grâce à l'introduction dans
la définition de la fortune commerciale du critère du lien fonctionnel avec l'activité commerciale.
18
Ce modèle aurait amélioré la neutralité du système fiscal par la procédure d'imposition partielle
limitée et aurait été raisonnable selon le DFF car il n'aurait pris en compte que les participations
qualifiées de 20% au moins.