Le modèle 3 enfin visait uniquement à supprimer la double charge économique
supportée par les détenteurs de participations. L'allégement aurait concerné tous les
types de distributions de bénéfices qui n'auraient été pris en compte qu'à hauteur de
70% dans le revenu imposable de la fortune commerciale ou privée 19.

2.3. Propositions de lignes directrices du DFF suite à la consultation