lorsqu'elles représentaient au moins 10% du capital social ou du capitalactions. Les dividendes et les gains provenant des aliénations de la fortune
commerciale auraient été considérés à 60% comme des revenus imposables. Les
pertes, même non réalisées, auraient quant à elles été comptabilisées avec les
autres revenus à hauteur de 60% et auraient pu être reportées à concurrence de
60% pendant 7 ans. Le modèle aurait permis de supprimer les problèmes du
commerce quasi-professionnel des titres 17 et, en cas d'exercice du droit d'option, des
transpositions et des liquidations partielles indirectes. Il aurait grandement amélioré
la neutralité du