Le modèle 1, auquel il était favorable, prévoyait l'application d'une procédure
d'imposition partielle avec option 16, c'est-à-dire une imposition partielle des
rendements nets des participations qualifiées provenant de la fortune privée, pour
autant toutefois que le contribuable ait demandé expressément que ses
participations qualifiées soient considérées comme faisant partie de sa fortune
commerciale. Selon ce modèle, les participations étaient considérées comme
qualifiées lorsqu'elles représentaient au moins 10% du capital social ou du capitalactions.