C'est donc principalement l'imposition marginale effective de l'indépendant et le fait que celui-ci
soit désavantagé sur le plan de l'intérêt par rapport à un actionnaire comparable qui ne déclare le
bénéfice de l'entreprise qu'au moment de sa distribution sous forme de dividende qui ont amené la
commission à recommander une imposition partielle de 60% (voir également sur cette question le
chiffre 1.3.3. de l'avant-projet de message sur la réforme de l'imposition des entreprises,
http://www.efd.admin.ch/dokumentation/gesetzgebung/00571/00731/index.html?lang=fr).